Recouvrement de créances en Pologne – Avocat en Pologne

Le recouvrement de créances en Pologne est une procédure juridique spécifique, encadrée par le droit polonais. Qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’un créancier professionnel étranger, faire appel à un avocat en Pologne pour récupérer des créances impayées en Pologne est la solution la plus efficace et juridiquement sûre.

Avant toute chose, il est impératif de vérifier la situation juridique du débiteur en Pologne. Cela inclut l’analyse de la solvabilité, le statut légal de l’entreprise (notamment si elle n’est pas en faillite) et la vérification des documents comptables ou commerciaux existants.

En tant qu’avocat, je recherche le statut juridique d’un débiteur polonais dans les bases de données suivantes, entre autres :

KRS – registre des sociétés
CEiDG – registre des entrepreneurs indépendants
KW – registre des biens immobiliers
US – Bureau des impôts
KRZ – Registre des insolvabilités

Cette étape est essentielle pour construire une stratégie adaptée de recouvrement de créances.

Étape préjudiciaire : négociations, médiation et stratégie amiable

Avant de lancer une procédure judiciaire, le recouvrement de créances en Pologne passe par une phase préjudiciaire obligatoire :

• Négociation directe avec le débiteur polonais (lettres de mise en demeure, appels à régulariser).
• Tentative de résolution amiable, dans le but d’éviter des frais judiciaires.
• Proposition de médiation encadrée par le droit polonais – dans certains cas, cette étape peut permettre un accord rapide, notamment en matière commerciale.
• Dette héritée en Pologne : dans le cas d’une dette héritée en Pologne, notre service juridique comprend également une assistance pour résoudre la situation.

Cas particulier : si le débiteur est en faillite en Pologne

Si, au cours de la vérification initiale, il apparaît que la société polonaise est en situation de faillite ou d’insolvabilité (en polonais: « postępowanie upadłościowe »), une voie différente doit être empruntée :

• Il est nécessaire de déclarer la créance dans la procédure de faillite.
• Le syndic judiciaire polonais devient l’interlocuteur principal – toute communication et action doivent être coordonnées avec lui.
• Le tribunal de faillite supervise le processus, et les règles spéciales du droit de l’insolvabilité s’appliquent.
• Les biens du débiteur polonais en faillite sont répartis entre les différents créanciers en fonction des priorités légales.
• L’aide d’un avocat polonais peut s’avérer précieuse pour s’assurer que la créance contre le débiteur est correctement incluse dans la répartition des actifs du débiteur.

Recouvrement de créances en Pologne pour les personnes physiques

Une personne physique étrangère peut parfaitement faire valoir ses droits devant un tribunal polonais grâce à l’accompagnement d’un avocat local. Voici les principales étapes :

1. Vérification du débiteur.
2. Mise en demeure.
3. Tentative de médiation ou accord amiable.
4. Dépôt de la requête auprès du tribunal (avec paiement de la taxe judiciaire de 5 %).
5. Si absence de contestation, obtention d’un jugement rapide.
6. Si contestation, audiences supplémentaires.
7. Exécution du jugement par un huissier.

Tous ces actes sont réalisés à distance, sans que le créancier ait besoin de se déplacer en Pologne.

Recouvrement de créances en Pologne pour les entreprises étrangères

Pour les entreprises étrangères, le recouvrement de créances commerciales en Pologne obéit à une logique similaire, mais implique souvent des montants plus élevés et des preuves spécifiques (contrats, CMR, factures, e-mails).

Un avocat en Pologne :

• Gère l’ensemble du processus à distance.
• Représente légalement l’entreprise étrangère en tant que mandataire officiel pour toutes notifications et actes.
• Intervient dans les phases amiables, judiciaires et d’exécution.
• Coordonne les traductions nécessaires (ex. : reconnaissance de dette par e-mail).
• Et en cas de contestation par la société polonaise, plaide devant les tribunaux économiques polonais.

Coûts à prévoir dans une procédure de recouvrement

• Taxe judiciaire : 5 % du montant réclamé.
• Honoraires d’avocat : remboursés partiellement par le débiteur si vous obtenez gain de cause (env. 570 à 3000 euros selon le nombre d’audiences).
• Traductions assermentées : 50 à 150 euros si nécessaires.
• Frais d’exécution : entre 50 et 100 euros pour l’huissier + env. 300 euros pour l’accompagnement juridique lors de cette phase.

Toutes les démarches sont réalisables en ligne

L’un des grands avantages du recouvrement de créances en Pologne, c’est que toutes les démarches sont dématérialisées. Le créancier étranger n’a pas besoin de venir en Pologne :

• L’avocat polonais peut signer un mandat de représentation complet.
• Il agit comme mandataire pour les notifications officielles.
• Il représente le créancier à toutes les étapes : préjudiciaire, judiciaire et d’exécution.

Pourquoi faire appel à un avocat en Pologne pour le recouvrement de créances ?

Délai standard de recouvrement des créances en Pologne : de 6 mois à 2 ans.

Un avocat en Pologne, spécialisé en recouvrement de créances, vous garantit :

• Une procédure conforme au droit local.
• Une rédaction parfaite des actes.
• Une représentation devant les tribunaux sans déplacement.
• Un contact direct avec le tribunal ou le syndic (en cas de faillite).
• Une exécution rapide des décisions de justice.

Conclusion

Le recouvrement de créances en Pologne ne s’improvise pas. Il exige une expertise juridique locale, une stratégie adaptée à chaque débiteur (particulier, entreprise, ou société en faillite), et une parfaite maîtrise des procédures à distance. Grâce à l’intervention d’un avocat en Pologne, votre créance peut être recouvrée rapidement, efficacement et dans le respect total du droit polonais.

Contactez un avocat polonais expérimenté en recouvrement de créances dès maintenant pour défendre vos intérêts.

dr Joanna Suslo, Avocat en Pologne 
E-mail : [email protected]
Mobile WhatsApp 24/7 : + 48 668 841 990