Ce guide explique comment gérer rapidement une succession en Pologne, même depuis l’étranger. Notre cabinet accompagne les héritiers dans toutes les démarches juridiques, fiscales et administratives pour faciliter le processus.
Les règles clés du droit successoral polonais
Les règles clés du droit successoral polonais
Me Joanna Susło, avocate spécialisée en droit successoral en Pologne avec une expertise en droit international privé, offre son assistance pour toutes questions liées aux successions complexes impliquant plusieurs juridictions. Elle est disponible pour vous conseiller et défendre vos droits dans ce domaine sensible.
Ci-dessous, vous trouverez une FAQ avec des questions juridiques intéressantes concernant les successions en Pologne.
FAQ – Quelles sont les étapes à suivre pour une succession en Pologne ?
Que faire en premier après avoir hérité en Pologne ?
Il est important de ne pas tarder. Pour récupérer l’argent de la succession, vous devez engager une procédure devant un tribunal polonais afin de déterminer qui sont les héritiers. Vous n’êtes pas obligé de venir en Pologne en personne : toutes les formalités peuvent être gérées par un avocat polonais qualifié.
Pourquoi faire vérifier les comptes bancaires et la valeur des biens par un huissier ?
Cela permet de s’assurer que d’autres membres de la famille n’ont pas retiré d’argent avant ou après le décès, et d’évaluer les dettes éventuelles du défunt.
Est-il utile de contacter les autres héritiers ?
Oui, votre avocat peut essayer de trouver un accord amiable avec les autres héritiers pour le partage de la succession. Si aucun accord n’est trouvé, une procédure judiciaire pourra être engagée pour diviser les biens.
Dois-je m’enregistrer en tant que propriétaire des biens immobiliers hérités ?
Oui, il est nécessaire de s’inscrire au registre immobilier polonais en tant que propriétaire.
Quels documents dois-je rassembler pour vendre les biens hérités ?
Il faut réunir les documents nécessaires pour la vente des biens immobiliers et mobiliers (voitures, meubles, œuvres d’art, etc.).
Dois-je déclarer la succession au fisc polonais ?
Oui, il faut déclarer la succession à l’administration fiscale polonaise, ce qui peut permettre d’être exonéré de certains impôts.
Que se passe-t-il si quelqu’un cache ou détruit volontairement un testament ?
Selon le droit successoral polonais, cacher ou détruire intentionnellement un testament peut entraîner que cette personne soit déclarée indigne de recevoir un héritage. Elle peut être exclue de la succession et perdre même son droit à la réserve héréditaire (zachowek).
Peut-on déshériter totalement quelqu’un qui a détruit ou caché un testament ?
Oui. Si vous prouvez qu’une personne a intentionnellement détruit ou dissimulé un testament, elle peut être totalement exclue de l’héritage en Pologne, y compris de tout droit à la part légale réservée.
Que se passe-t-il si le défunt a parlé oralement d’un testament, mais que celui-ci n’a jamais été retrouvé ?
Si le tribunal reçoit des témoignages fiables confirmant l’existence et le contenu du testament, et qu’il n’a pas été révoqué, il peut le reconnaître dans la procédure successorale en Pologne.
Le tribunal accepte-t-il toujours ce type de témoignages sur un testament perdu ?
Non. Les tribunaux polonais sont très prudents. Votre dossier doit contenir un récit cohérent et des preuves solides. La moindre incohérence peut entraîner le rejet de la réclamation sur le testament perdu.
Un testament peut-il être rédigé devant un maire ou un officiel local en Pologne ?
Oui. Le testateur peut faire un testament valide en déclarant sa volonté devant un maire (wójt), un bourgmestre (burmistrz) ou un président de ville (prezydent miasta). L’officiel consigne alors cette déclaration dans un procès-verbal officiel. Ce testament est juridiquement contraignant.
Un testament oral est-il valable en Pologne ?
Dans des cas exceptionnels — danger imminent de mort ou catastrophe naturelle — la loi polonaise accepte un testament oral. Toutefois, ces testaments sont vulnérables aux contestations et doivent être appuyés par des témoignages. Ils sont rares dans les procédures classiques.
Peut-on contester un testament notarié en Pologne ?
Oui, bien que ce soit le type de testament le plus difficile à contester. Le testament notarié est présumé valide car le notaire veille à la capacité et à la liberté du testateur. Cependant, les tribunaux acceptent des preuves contraires.
Comment contester un testament notarié lors d’une succession en Pologne ?
Il faut généralement fournir des preuves solides, comme des avis médicaux d’experts ou des témoignages, montrant que le testateur n’était pas sain d’esprit au moment de la signature.
Quel rôle jouent les dossiers médicaux dans la contestation d’un testament ?
Ils sont souvent cruciaux. Un expert judiciaire peut les analyser pour évaluer la capacité mentale du testateur au moment de rédiger le testament.
Est-il plus facile d’invalider un testament olographe (écrit à la main) en Pologne ?
Oui. Ces testaments sont plus facilement contestés, notamment sur la capacité mentale du testateur ou le respect des formalités (signature, forme manuscrite).
Comment contester un testament fait devant un maire ou officiel local ?
En prouvant des erreurs de procédure ou des irrégularités formelles dans l’enregistrement de la déclaration.
Les contestations de testaments sont-elles courantes en Pologne ?
Elles existent surtout pour des successions importantes ou complexes, mais la majorité des testaments sont respectés par les tribunaux.
Un testament peut-il être invalidé à cause d’erreurs formelles évidentes ?
Oui. Par exemple, un testament commun, un testament manuscrit sans signature ou un testament imprimé avec une signature manuscrite peuvent être invalidés.
Un testament manuscrit doit-il comporter une date ?
Il est conseillé d’y inclure une date. L’absence de date peut poser des problèmes juridiques, surtout en cas de versions multiples.
Peut-on contester un testament si on doute qu’il ait été écrit entièrement par le testateur ?
Oui. Un expert graphologue peut être nommé pour comparer l’écriture du testament à d’autres documents du défunt.
Peut-on demander des échantillons officiels d’écriture lors d’un procès successoral ?
Oui. Les tribunaux peuvent obtenir des documents signés par le défunt auprès d’institutions publiques pour comparaison.
Quand un testament peut-il être invalidé à cause de l’état mental du testateur ?
Si le testateur n’était pas capable de comprendre ses actes (maladie, vieillesse, troubles psychologiques), et que cela est prouvé par des documents médicaux et des experts.
Comment prouve-t-on l’incapacité mentale dans les successions en Pologne ?
Par des avis psychiatriques, l’analyse des dossiers médicaux, et des témoignages sur le comportement du testateur.
Un testament peut-il être contesté s’il a été fait sous pression ou manipulation ?
Oui. La preuve d’un testament rédigé sous contrainte, pression psychologique ou manipulation peut annuler le testament.
Est-il difficile de prouver la pression exercée sur un testateur en Pologne ?
C’est complexe mais possible. Les témoignages montrant une dépendance ou des décisions surprenantes peuvent convaincre le tribunal.
Que faire si je suis exclu du testament ? Ai-je des droits ?
Oui. Vous pouvez réclamer la réserve héréditaire (zachowek), un droit protégé par la loi polonaise pour les proches.
Si vous avez besoin d’aide ou de conseils personnalisés, n’hésitez pas à contacter directement Me Joanna Susło. Elle se fera un plaisir de vous accompagner et de répondre à toutes vos questions juridiques concernant les successions en Pologne.
dr Joanna Suslo, Avocat en Pologne
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