Avocat en Pologne – expertise pour escroquerie et fraude commerciale

Vous êtes un particulier ou une entreprise francophone et vous avez eu des relations commerciales avec des sociétés polonaises ou des particuliers en Pologne ? Vous avez peut-être été victime d’une escroquerie en Pologne, d’une fraude commerciale ou d’un non-paiement. L’avocat en Pologne Dr Joanna Susło se spécialise dans ce type de dossiers et accompagne les clients francophones pour protéger leurs droits et récupérer leurs fonds.

Qu’est-ce qu’une escroquerie en Pologne selon un avocat en Pologne

Selon le code pénal polonais, l’escroquerie consiste à tromper une personne ou une entreprise dans le but de s’enrichir indûment. Pour qu’un acte soit qualifié d’escroquerie en Pologne, il faut démontrer que :

• le suspect avait l’intention frauduleuse dès le départ,

• il a trompé la victime par des déclarations fausses ou trompeuses,

• la victime a subi un préjudice économique.

Un avocat en Pologne peut analyser votre situation, déterminer si les critères juridiques sont remplis et vous conseiller sur les démarches légales à entreprendre.

Les cas fréquents de fraude commerciale en Pologne

Non-livraison de marchandises par une société polonaise

Vous avez commandé des produits auprès d’une société polonaise, mais ceux-ci ne vous ont jamais été livrés. Le fournisseur invoque des excuses ou prétend que la livraison est en cours. Dans ce cas, un avocat en Pologne peut vous aider à déposer une plainte et récupérer votre argent.

Prêts non remboursés par une personne ou une société en Pologne

Si vous avez accordé un prêt et que le remboursement n’a jamais été effectué, un avocat en Pologne peut constituer un dossier solide, déposer une plainte pénale et engager une action civile pour récupérer votre argent.

Achat de matériel ou d’équipements non conformes

Vous avez acheté du matériel ou des équipements à une société polonaise et les produits livrés sont défectueux ou ne correspondent pas à la description. Un avocat en Pologne spécialisé en fraude commerciale vous aidera à constituer les preuves nécessaires et à obtenir réparation.

Escroquerie dans le cadre de contrats commerciaux

Les promesses non tenues, les partenariats fictifs ou les engagements trompeurs constituent également des cas d’escroquerie en Pologne. Dr Joanna Susło accompagne les entreprises et particuliers francophones pour défendre leurs droits et obtenir compensation.

Comment récupérer votre argent avec l’aide d’un avocat en Pologne

Pour obtenir réparation après une escroquerie en Pologne ou un prêt non remboursé, il est possible de :

• déposer une plainte pénale auprès du procureur polonais,

• engager une action civile pour récupérer votre argent ou obtenir la livraison des biens,

• travailler avec un avocat en Pologne pour constituer des preuves, rédiger des mises en demeure et représenter vos intérêts devant les tribunaux.

Un avocat expérimenté comme Dr Joanna Susło vous guide sur les documents à fournir (emails, contrats, preuves de paiement) et sur la stratégie la plus efficace pour maximiser vos chances de succès.

Pourquoi choisir Dr Joanna Susło comme avocat en Pologne

Dr Joanna Susło est une avocat en Pologne spécialisée dans la fraude et l’escroquerie, avec une expérience particulière pour les clients francophones. Elle vous aide à :

• comprendre le droit polonais et les procédures légales,

• rédiger des mises en demeure et plaintes adaptées,

• récupérer les fonds ou biens non livrés,

• défendre vos droits devant les tribunaux polonais.

Conclusion – recours légal en Pologne pour les victimes de fraude

Les particuliers et entreprises francophones peuvent être victimes d’escroquerie en Pologne ou de fraude commerciale en Pologne par des sociétés ou des particuliers polonais. Pour protéger vos droits et récupérer vos fonds, il est crucial de documenter toutes les transactions et de faire appel à un avocat en Pologne spécialisé.

Si vous avez été victime d’une fraude, d’un non-paiement ou d’une escroquerie en Pologne, contactez Dr Joanna Susło, avocat en Pologne, pour engager les démarches légales et obtenir réparation rapidement.

FAQ – Escroquerie selon le droit polonais

Qu’est-ce que l’escroquerie en Pologne ?

Selon l’article 286 § 1 du Code pénal polonais, l’escroquerie en Pologne consiste à tromper une personne pour obtenir un avantage matériel. La victime peut disposer d’un bien propre ou appartenant à un tiers, et subit un préjudice économique. Pour toute question liée à l’escroquerie, il est conseillé de consulter un avocat en Pologne spécialisé.

Quels sont les éléments constitutifs de l’escroquerie en Pologne ?

Trois éléments principaux caractérisent l’escroquerie selon le droit polonais :

1. La disposition défavorable du bien par la victime

La victime doit être amenée à disposer de manière défavorable de son bien ou de celui d’un tiers. Cela inclut :

• la cession de biens,

• la libération d’une dette,

• la souscription à des engagements financiers.

2. Le comportement du coupable

Le coupable peut agir de trois manières :

• Tromper la victime : induire en erreur sur la réalité (ex. fausses informations dans un formulaire bancaire),

• Exploiter l’erreur de la victime : profiter d’une croyance fausse déjà existante (ex. vendre une reproduction comme œuvre originale),

• Exploiter l’incapacité de la victime à comprendre : profiter de l’âge, de l’état de santé ou d’une déficience mentale (ex. pousser une personne âgée à vendre un objet précieux à bas prix).

3. L’intention de gain matériel

Le coupable doit agir dans le but d’obtenir un avantage matériel, c’est-à-dire un enrichissement ou la diminution de ses passifs. L’intention doit viser directement la tromperie ou l’exploitation de l’erreur/incapacité de la victime.

Quand une personne sera-t-elle responsable d’escroquerie en Pologne ?

Pour engager la responsabilité, il faut démontrer que :

• le comportement du coupable a conduit la victime à disposer défavorablement d’un bien,

• le coupable visait un avantage matériel,

• il avait conscience et intention directe de tromper ou d’exploiter l’erreur/incapacité de la victime.

Quelles sont les sanctions prévues pour l’escroquerie en Pologne ?

• Acte standard : 6 mois à 8 ans de prison,

• Acte de moindre gravité : amende, restriction de liberté ou jusqu’à 2 ans de prison,

• Escroquerie portant sur des biens de grande valeur (plus de 200 000 PLN) : 1 à 10 ans de prison,

• Même peine pour celui qui exige un avantage en échange de la restitution d’un bien obtenu illégalement.

Existe-t-il des circonstances atténuantes ?

Oui, si le coupable répare totalement ou partiellement le préjudice, le juge peut accorder une atténuation exceptionnelle de la peine, voire renoncer à la peine si le dommage est entièrement réparé.

Les proches de la victime peuvent-ils engager des poursuites ?

Oui, lorsque l’escroquerie est commise au détriment d’une personne proche, la poursuite se fait sur plainte de la victime.

Comment un avocat en Pologne peut-il aider ?

Un avocat en Pologne, comme Dr Joanna Susło, peut :

• analyser si les critères d’escroquerie Pologne sont remplis,

• aider à constituer les preuves (contrats, communications, preuves de paiement),

• rédiger des plaintes et mises en demeure,

• représenter la victime devant les tribunaux pour récupérer les fonds ou biens.

Pour toute question ou action relative à une fraude commerciale en Pologne, il est fortement recommandé de contacter un avocat en Pologne spécialisé pour obtenir réparation rapidement.

dr Joanna Suslo, Avocat en Pologne 
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