Comment un créancier étranger peut-il recouvrer une dette auprès d’une entreprise polonaise en faillite – guide et assistance d’un avocat polonais

Lorsqu’une société polonaise déclare faillite et que sa contrepartie était une société étrangère ou un particulier non polonais, la question se pose : pouvez-vous récupérer votre argent et comment ? Ce guide explique étape par étape ce qu’un créancier étranger doit faire pour déposer avec succès une demande d’indemnisation dans le cadre d’une procédure de faillite en Pologne – et quand il est utile de faire appel à un avocat polonais.

1. Un créancier étranger peut-il déclarer une créance en Pologne ?

Oui. La loi polonaise sur la faillite n’exclut pas les créanciers étrangers. Toute entreprise ou personne possédant des factures impayées, des prêts ou d’autres réclamations envers une entité polonaise peut participer à la procédure de faillite.

En général, les créanciers, tant polonais qu’étrangers, apprennent la faillite du partenaire polonais par le syndic. Le syndic polonais informe les créanciers dont les adresses sont connues à partir des livres de l’entreprise en faillite.

✅ L’exigence minimale pour récupérer de l’argent d’une entreprise polonaise en faillite est de déclarer la créance dans le délai approprié, sous la forme correcte et en langue polonaise.

2. Comment trouver des informations sur la faillite d’une entreprise polonaise ?

Avant d’agir, assurez-vous que le débiteur a effectivement déclaré faillite :

• Consultez le Registre National des Débiteurs (KRZ) – krz.ms.gov.pl

• Recherchez l’entreprise par numéro KRS, NIP ou nom

• Vous y trouverez :

  • le numéro de dossier, commençant par les lettres PO1P/GU/…

  • le nom du tribunal avec l’indication de la division économique, par exemple « Tribunal de district de Poznań-Stare Miasto à Poznań, XIe division économique »

  • le nom du juge-commissaire,

  • les coordonnées du syndic,

  • le délai de déclaration des créances, qui selon la loi polonaise est compris entre 1 et 3 mois.

3. Déclaration de créance – étape par étape

Étape 1 : Déterminez le délai

Quel est le délai pour déclarer une créance ? Vous avez généralement 30 jours à partir de la publication de la faillite dans le KRZ pour déclarer la créance sans frais supplémentaires. Il est crucial de respecter ce délai.

Quelles sont les conséquences d’une déclaration tardive ? Les créanciers qui déclarent leurs créances après le délai peuvent avoir des difficultés à récupérer leur argent, car les créanciers ayant déclaré dans les délais seront prioritaires. Un créancier étranger doit également se rappeler qu’il doit déclarer sa créance avant l’approbation du plan final de répartition des fonds de la masse de la faillite, car une déclaration après cette approbation ne sera pas prise en compte.

Étape 2 : Quels documents sont nécessaires pour déclarer une créance ?

• documents prouvant l’existence de la réclamation – contrats civils, factures, mises en demeure ;

• documents prouvant le montant de la réclamation – confirmations de virements, factures, relevés bancaires ou autres documents indiquant précisément le montant dû par le débiteur ;

• documents relatifs à la garantie de la créance – si le créancier dispose d’une garantie sur le bien du débiteur (par exemple, hypothèque, gage), il convient de joindre les documents appropriés ;

• documents traduits en polonais (assermentés, si nécessaire) ;

• procuration, si un avocat polonais agit au nom du créancier.

Étape 3 : Comment déclarer une créance ?

Soumettez la déclaration via le KRZ :

• La déclaration se fait électroniquement via le système KRZ.

• Pour utiliser le système KRZ, vous devez avoir un compte dans ce système. Cela nécessite une inscription préalable et la confirmation de votre identité, par exemple via le Profil de Confiance. Une fois l’accès obtenu, un numéro d’identification utilisateur est attribué au créancier (ou à son représentant). Ensuite, le créancier doit naviguer dans les onglets suivants : « catalogue de documents » > « faillite d’entreprise » > « documents dans la procédure après déclaration de faillite » > « documents liés à la liste des créances » > « 30048 – déclaration de créance dans la procédure de faillite ».

• Le formulaire doit être rempli en polonais.

• En cas de problèmes techniques, il est conseillé de confier cette tâche à un cabinet d’avocats en Pologne spécialisé en droit de la faillite.

Les déclarations de créances ne répondant pas aux exigences du droit polonais seront retournées au déclarant. Les exigences légales sont établies par la loi du 28 février 2003 sur la faillite.

Un créancier déclarant une créance après le délai imparti supporte des frais forfaitaires de procédure de faillite résultant de cette déclaration, même si le retard n’est pas de sa faute, équivalents à 15 % du salaire mensuel moyen dans le secteur des entreprises sans primes de bénéfices au troisième trimestre de l’année précédente, annoncé par le Président de l’Office central des statistiques, sauf si la déclaration tardive résulte d’une correction de déclaration ou d’un document similaire effectuée par le syndic.

4. Est-il utile d’avoir un représentant en Pologne ?

Pour les créanciers étrangers, c’est fortement recommandé. Le système de faillite polonais a des procédures strictes ; la déclaration de créance dans l’état actuel du droit est possible en ligne et nécessite une identité électronique, y compris des données d’identification polonaises, tandis que des erreurs formelles (par exemple, formulaire incorrect, absence de signature électronique) peuvent entraîner le rejet de la déclaration.

Un avocat peut aider à :

• préparer une déclaration complète ;

• traduire les documents conformément aux exigences ;

• représenter le créancier étranger contre le débiteur polonais devant le tribunal et le syndic ;

• surveiller la procédure et les actions du syndic.

Toutes les démarches se font à distance ; le créancier étranger n’a pas besoin de se rendre en Pologne. Il convient de noter que la déclaration de créance en Pologne est volontaire, mais pour que le créancier puisse participer à la répartition de la masse de la faillite du débiteur polonais, il doit le faire dans le délai et la forme appropriés.

Un avocat polonais aidera à préparer correctement les documents, à déposer la créance et à représenter les intérêts du créancier devant le tribunal polonais et le syndic dans l’affaire de faillite de l’entreprise polonaise.

5. Peut-on récupérer la totalité de la dette ?

Malheureusement, pas toujours. Dans la procédure de faillite, les dettes sont satisfaites à partir des actifs du débiteur, selon l’ordre légal. Selon la loi polonaise, il n’est pas possible d’engager une procédure de faillite si le débiteur polonais ne possède aucun actif.

Le créancier peut recevoir :

• le montant total (si la masse de la faillite est suffisante) ;

• un montant partiel (par exemple, 20–60 %)

6. Coûts de la déclaration de créance

• La déclaration de créance est gratuite si elle est faite dans les délais.

• Des coûts peuvent apparaître en cas de :

  • déclaration tardive (frais de justice d’environ 1000–1500 PLN) – par exemple, si la déclaration présente des défauts ;

  • services d’un avocat (déterminés individuellement, souvent plusieurs centaines d’euros pour une assistance complète).

7. Erreurs courantes des créanciers étrangers

• absence de traduction des documents ;

• déclaration tardive ;

• non-respect des formalités dans le KRZ ;

• absence d’identité électronique reconnue par les procédures de faillite polonaises ;

• absence de représentant en Pologne (contact difficile avec le syndic).

✅ Résumé

La déclaration de créance par un créancier étranger en Pologne est tout à fait possible – mais elle exige une bonne connaissance des lois locales et des délais. L’assistance d’un avocat expérimenté peut faire toute la différence entre le recouvrement de votre créance… ou sa perte définitive.

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dr Joanna Suslo, Avocat en Pologne 
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